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Réglementation pour les Mineurs

Travailler avant 18 ans : ce qu'il faut savoir

🎯 Âge minimum pour travailler

En France, l'âge minimum légal pour travailler dépend de plusieurs facteurs :

Pendant les vacances scolaires

14 ans

minimum requis

Période scolaire

16 ans

fin de scolarité obligatoire

Travaux dangereux

18 ans

pour certains métiers

Exception : Les jeunes de moins de 14 ans ne peuvent travailler que dans des secteurs très spécifiques (mannequinat, cinéma, spectacles) avec autorisation administrative préalable.

📝 Autorisations nécessaires

Pour qu'un mineur puisse travailler, plusieurs autorisations sont requises :

14-16 ans : Autorisation parentale + Inspection du travail

Les parents doivent donner leur accord écrit. L'employeur doit demander une autorisation à l'inspection du travail au moins 15 jours avant l'embauche. Cette autorisation précise la nature du travail et la durée.

16-18 ans : Autorisation parentale uniquement

Seul l'accord écrit des parents ou du représentant légal est nécessaire. L'employeur doit conserver cette autorisation dans le dossier du salarié.

Émancipation

Un mineur émancipé (marié ou décision du juge) peut travailler sans autorisation parentale mais reste soumis aux règles de protection des mineurs jusqu'à 18 ans.

⏰ Temps de travail : règles spécifiques

La durée du travail des mineurs est strictement encadrée pour protéger leur santé et leur scolarité :

14-16 ans

  • Maximum 35 heures par semaine
  • Maximum 7 heures par jour
  • Uniquement pendant les vacances scolaires d'au moins 14 jours
  • Au moins la moitié des vacances doit être sans travail
  • Travail interdit entre 20h et 6h

16-18 ans

  • Maximum 35 heures par semaine
  • Maximum 8 heures par jour
  • Possibilité de travailler toute l'année (après fin de scolarité obligatoire)
  • Travail interdit entre 22h et 6h (20h pour moins de 16 ans)
  • Heures supplémentaires interdites (sauf dérogation exceptionnelle)

Pauses et repos obligatoires

  • Pause : 30 minutes après 4h30 de travail (au lieu de 20 min après 6h pour les adultes)
  • Repos quotidien : 14 heures consécutives (au lieu de 11h)
  • Repos hebdomadaire : 2 jours consécutifs (au lieu de 24h)
  • Dimanche : Repos obligatoire dans le repos hebdomadaire (sauf secteurs dérogatoires)
Important : Ces règles sont des maximums. L'employeur ne peut pas demander au mineur de travailler plus, même avec l'accord des parents.

💰 Rémunération

Les mineurs ont droit au SMIC, mais avec des abattements possibles selon l'âge :

Salaire minimum selon l'âge

  • Moins de 16 ans : 80% du SMIC (soit 9,50€ brut/heure minimum en 2025)
  • 16-17 ans : 90% du SMIC (soit 10,69€ brut/heure minimum en 2025)
  • 18 ans et plus : 100% du SMIC (soit 11,88€ brut/heure minimum en 2025)
Exception : Si le jeune a 6 mois d'expérience dans la branche professionnelle, l'abattement ne s'applique pas et il perçoit 100% du SMIC, quel que soit son âge.

Autres éléments de rémunération

  • Bulletin de paie : Obligatoire chaque mois
  • Congés payés : Mêmes droits que les adultes (2,5 jours par mois)
  • Indemnité de précarité : 10% en fin de CDD saisonnier
  • Heures supplémentaires : Interdites en principe (pas de majoration possible)

🚫 Travaux interdits aux mineurs

Certains travaux sont strictement interdits aux jeunes de moins de 18 ans pour des raisons de sécurité :

⚠️

Travaux dangereux

Exposition à des produits toxiques, travail en hauteur, utilisation de machines dangereuses, manipulation de charges lourdes

🌙

Travail de nuit

Interdit entre 22h et 6h (20h et 6h pour les moins de 16 ans), sauf dérogations très limitées dans certains secteurs

🍺

Débit de boissons

Vente d'alcool et de tabac interdite aux mineurs (ils peuvent servir mais pas vendre)

🎰

Jeux d'argent

Travail dans les casinos, salles de jeux, débits de boissons de catégorie 3 et 4 strictement interdit

Liste complète : Une liste exhaustive des travaux interdits est fixée par décret. Les apprentis de 15 à 17 ans peuvent bénéficier de dérogations pour leur formation professionnelle, sous conditions strictes.

🎓 Conciliation travail et scolarité

La scolarité reste la priorité absolue pour les jeunes de moins de 16 ans :

Pendant l'année scolaire

  • Travail interdit pour les moins de 16 ans
  • Possible pour les 16-18 ans après la fin de la scolarité obligatoire
  • Le travail ne doit pas nuire à la scolarité

Pendant les vacances

  • Autorisé dès 14 ans sous conditions
  • Vacances d'au moins 14 jours minimum
  • Au moins la moitié des vacances doit rester libre

Alternance et apprentissage

Des règles spécifiques s'appliquent aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation :

  • Possible dès 15 ans (après la classe de 3ème)
  • Formation en alternance école/entreprise
  • Dérogations possibles pour certains travaux dans le cadre de la formation
  • Surveillance renforcée par le maître d'apprentissage

🛡️ Droits et protection renforcée

Les mineurs bénéficient de protections supplémentaires :

Visite médicale obligatoire

Avant l'embauche ou au plus tard avant la fin de la période d'essai. Cette visite vérifie que le jeune est apte au poste proposé.

Registre spécial

L'employeur doit tenir un registre des mineurs employés avec leur état civil, leur âge, l'adresse de leurs parents, et l'autorisation parentale.

Surveillance particulière

L'inspection du travail exerce une surveillance particulière sur les conditions de travail des mineurs et peut interdire certains travaux.

Droits syndicaux

À partir de 16 ans, le jeune peut adhérer à un syndicat. Les parents peuvent le faire pour les moins de 16 ans.

Protection contre le licenciement : Les mêmes règles que pour les adultes s'appliquent, mais l'inspection du travail est particulièrement vigilante en cas de licenciement d'un mineur.

📋 Jobs accessibles aux mineurs

Voici quelques exemples de jobs d'été adaptés aux jeunes de moins de 18 ans :

  • Animation : Animateur en centre de loisirs (avec BAFA)
  • Restauration : Aide en cuisine, service en salle (hors débit de boissons alcoolisées)
  • Commerce : Vendeur, hôte/hôtesse d'accueil, mise en rayon
  • Agriculture : Cueillette de fruits, travaux agricoles légers
  • Tourisme : Agent d'accueil, guide touristique junior
  • Services : Garde d'enfants (baby-sitting), aide aux personnes âgées
  • Bureau : Travaux administratifs, archivage, saisie de données
À éviter : Travaux de nuit, utilisation de machines dangereuses, port de charges lourdes, exposition à des produits chimiques, travail en hauteur sans protection adéquate.

📞 Que faire en cas de problème ?

Ressources et contacts utiles

  • Inspection du travail : Contrôle le respect de la réglementation, peut intervenir rapidement
  • Défenseur des droits : Protection des droits de l'enfant (defenseurdesdroits.fr)
  • CIDJ : Information jeunesse sur tous les aspects du travail des mineurs
  • Médecine du travail : Peut déclarer un jeune inapte à un poste dangereux
  • Établissement scolaire : Le conseiller d'orientation ou CPE peuvent vous aider
  • Parents/représentant légal : Premiers interlocuteurs en cas de difficulté

Signalement : Si vous constatez une situation dangereuse ou un non-respect de la réglementation, n'hésitez pas à en parler à vos parents et à contacter l'inspection du travail. Vous êtes protégé contre toute mesure de rétorsion.